Protégé : ASSURANCE VIE – Quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?
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Protégé : RECOURS DU TIERS ET PRESCRIPTION BIENNALE – Une chambre de la Cour de cassation en interroge une autre sur la notion d’action en justice
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Protégé : ASSURANCE DO ET PRESCRIPTION BIENNALE – La Cour de cassation opère un revirement important
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Protégé : COUR DE CASSATION – Droits de la victime sur ses données de santé
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Protégé : FAUTE INTENTIONNELLE ET EXCLUSION DE GARANTIE – Des confirmations de la Cour de cassation
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