Protégé : PAS DE GARANTIE DE LIVRAISON, pas de contrat de CMI !
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Protégé : PLATEFORMES VTC – Caractérisation d’un lien de subordination avec les chauffeurs
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Protégé : DEVOIR DE MISE EN GARDE DU BANQUIER – Quel est le point de départ de la prescription ?
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ASSISTANCE BENEVOLE et faute d’imprudence – De quoi y regarder à deux fois avant d’aider un proche…
ASSISTANCE BENEVOLE et faute d’imprudence – De quoi y regarder à deux fois avant d’aider un proche… Un homme procède bénévolement à des travaux sur la toiture d’un autre. Il utilise une lampe à souder de façon imprudente et provoque l’incendie de la...Protégé : LA GARANTIE FRAIS D’OBSEQUES n’est pas fiscalement assimilable à une assurance sur la vie pour la part concernant un décès accidentel
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