par Anne d’ANDIRAN | Juin 11, 2024
BREVET UNITAIRE EUROPEEN : UN AN APRES SON ENTREE EN VIGUEUR, DEJA UN QUART DES DEPOTS La Commission européenne vient de publier un premier bilan de la mise en œuvre du brevet unitaire européen un an après son entrée en vigueur dans les 17 premiers États participants,...