par Anne d’ANDIRAN | 11, Juin, 2024
BREVET UNITAIRE EUROPÉEN : UN AN APRÈS SON ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉJÀ UN QUART DES DÉPÔTS La Commission européenne vient de publier un premier bilan de la mise en œuvre du brevet unitaire européen un an après son entrée en vigueur dans les 17 premiers États participants,...