Protégé : MALGRE SA VALIDATION EXPRESSE PAR LA COUR DE CASSATION EN MAI 2022, UNE COUR D’APPEL ECARTE L’APPLICATION DU « BAREME MACRON »
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LE CONTROLE « IN CONCRETO » INVOQUÉ POUR ECARTER LE BAREME MACRON
LE CONTROLE « IN CONCRETO » INVOQUÉ POUR ECARTER LE BAREME MACRON Ce plafonnement légal des indemnités de licenciement a été validé par la Cour de cassation le 11 mai, mais des instances européennes (OIT, CEDS) considèrent qu’il viole la Charte sociale européenne....Protégé : POUR LE CEDS, LE BAREME MACRON VIOLE LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE
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Protégé : BAREME MACRON – LE DEBAT VIENT IL D’ETRE REOUVERT ?
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Protégé : BAREME « MACRON » – LA COUR DE CASSATION RENDRA SA DECISION LE 11 MAI
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