par Anne d’ANDIRAN | Déc 23, 2021
GARANTIE DES VICES CACHÉS – De 2 ans à… 20 ans Dans un arrêt du 8 décembre, la Cour de cassation jongle avec les délais légaux de prescription. Une maison est vendue en octobre 2008, avec l’atelier attenant recouvert d’une toiture en tuiles. Des...