SI L’ON FAIT UN MALAISE EN SALLE D’EMBARQUEMENT, EST-CE TROP TARD POUR FAIRE JOUER LA GARANTIE ANNULATION DE VOYAGE ?

En octobre 2022, un homme réserve un séjour en Tanzanie pour sa fille et lui en mars 2023, et adhère à un contrat d’assurance « annulation de voyage ». Le jour du départ, père et fille s’enregistrent sur le premier vol de leur voyage à destination de Doha puis s’installent dans le lounge de la compagnie aérienne, où le père fait un malaise. Il est transporté à l’hôpital où il passe plusieurs heures en vue de réaliser différents examens. Il est contraint d’annuler le voyage.

Le voyagiste lui facture des frais d’annulation à hauteur de 20 000 euros. L’assureur refuse de mobiliser la garantie annulation dès lors que « l’évènement est survenu postérieurement au départ ».

Le contrat stipule : Nous remboursons les acomptes ou toutes sommes conservées par l’organisateur du voyage (…) lorsque vous êtes dans l’obligation d’annuler votre voyage avant le départ (à l’aller).  Et l’article « Définitions » précise au titre de la durée des garanties que La garantie “Annulation” prend effet le jour de votre souscription au contrat d’assurance et expire le jour de votre départ en voyage. En revanche, ne sont précisés ni la définition du « départ » ni l’heure à laquelle la garantie expire le jour du départ en voyage.

Saisi, le Médiateur des assurances relève que :

– si l’assuré était enregistré, il n’avait pas embarqué et le vol n’avait donc pas débuté.

– l’article 642 du Code de procédure civile dispose que « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures », règle de portée générale applicable à tout délai.

– en l’absence de toute précision complémentaire au contrat, la garantie expire le jour du départ à 24h00.

– elle n’était donc pas expirée par le seul fait que les passagers étaient enregistrés.

L’assureur est donc invité à délivrer sa garantie.

Source : Médiateur de l’assurance