SFAM INDEXIA – LE CARACTERE TROMPEUR DU DISCOURS COMMERCIAL RECONNU AU CIVIL
Parallèlement au 1er volet pénal et au procès correctionnel « hors norme » d’octobre 2024 – ayant déjà conduit à la condamnation de la galaxie INDEXIA (ex SFAM), l’UFC-Que Choisir vient d’obtenir une nouvelle victoire judiciaire, sur le plan civil, concernant, cette fois-ci, le discours commercial qui entourait la commercialisation des contrats d’assurances du groupe. Dans le cadre de ce procès, l’UFC visait principalement une « offre de bienvenue de 30 euros », systématiquement mise en avant dans les documents contractuels, supports publicitaires ainsi et surtout que dans l’argumentaire de vente offensif, élaboré par la SFAM et tenu par les conseillers en boutique. Celui-ci éludait volontairement la conclusion d’un contrat d’assurance, accessoire à l’achat du produit.
Dans un jugement du 27 janvier, le Tribunal judiciaire de Paris retient le caractère trompeur de cet argumentaire de vente qui a conduit des milliers de consommateurs à faussement croire qu’ils avaient bénéficié d’une réduction de 30 euros sur le prix d’achat de leur appareil high-tech (téléphone, produit hi-fi), sans savoir qu’ils avaient en réalité souscrit une assurance accessoire auprès de la SFAM.
Le tribunal reconnait ainsi l’existence de pratiques commerciales trompeuses sur le prix ou le caractère promotionnel du prix, ainsi que sur les conditions de vente et de paiement du prix ou du service, de nature à engager la responsabilité civile de la SFAM.
S’agissant du préjudice causé à la collectivité des consommateurs, le Tribunal opère également un rappel essentiel sur le périmètre et l’évaluation de l’intérêt collectif, en précisant que : « L’intérêt collectif des consommateurs doit prendre en considération l’ampleur de la fraude au droit des consommateurs, […] », et surtout que « […] si les consommateurs lésés ont pu individuellement être indemnisés, il doit être relevé que l’intérêt collectif des consommateurs ne se confond pas avec l’intérêt individuel de chacun d’eux et n’est pas réparé par l’amende transactionnelle versée au Trésor public ».
Source : UFC-Que choisir