ASSURANCE - ACCÈS LIBRE

Dans un récent document titré « RIS – comment réussir la mise en œuvre ? » la fédération européenne des assureurs salue plusieurs aspects du texte de niveau 1 qui concilient protection du consommateur et maintien de l’accès au conseil, notamment l’égalité de traitement entre canaux de distribution et la simplification de la présentation des coûts dans le DIC PRIIPs. Néanmoins, elle rappelle que la RIS (Retail Investment Strategy) ajoute de nouvelles couches de règles à un paysage réglementaire déjà complexe.

Le cœur de son message : éviter des règles techniques mal calibrées qui affaibliraient les acquis du niveau 1, autour de trois mots d’ordre : simplification, proportionnalité et compétitivité. Elle alerte notamment sur 3 écueils de mise en œuvre :

1/ le volume normatif : les habilitations au titre de la DDA et de PRIIPs passeraient de 33 à 56, soit environ +70 %

2/ la surcharge informationnelle, alors que les entreprises devraient modifier substantiellement leurs documents et leurs systèmes

3/ des marges de simplification limitées : le test d’adéquation allégé et la simplification du DIC PRIIPs constituent les principales opportunités offertes par le niveau 1 pour raccourcir et clarifier le parcours client.

Insurance Europe demande donc à la Commission et aux autorités de supervision que les mesures de niveaux 2 et 3 soient ciblées et pratiques, sans introduire de nouveaux concepts, exigences ou couches de prescription qui ne seraient pas nécessaires à l’application du niveau 1. Un point d'attention particulier : le test des incitations. Selon Insurance Europe :

• des conditions trop restrictives sur la rémunération des réseaux de distribution pourraient équivaloir à une interdiction indirecte des incitations, contraire à l’accord de niveau 1,
• les travaux de la Commission et de l’EIOPA sur le « bénéfice tangible » devraient prendre la forme d’une liste non exhaustive de services, tenant compte des spécificités de l’assurance : conseil, évaluation des besoins, planification successorale, aide au choix des bénéficiaires, etc.

Cette position, naturellement sectorielle, soulève une question : jusqu’où les niveaux 2 et 3 pourront-ils préciser la notion de « bénéfice tangible » pour les produits d’investissement fondés sur l’assurance (IBIP), sans modifier l’équilibre retenu au niveau 1 ? À suivre à la lumière des textes de mise en œuvre.

Source : Insurance Europe, commentaire de Me Sonia Lods sur LinkedIn