RGPD – DE NOUVELLES REGLES POUR ACCELERER LE TRAITEMENT DES PLAINTES TRANSFRONTALIERES

Le règlement européen adopté ce 17 novembre entrera en vigueur 20 jours après sa publication au JOUE, et deviendra applicable 15 mois après son entrée en vigueur.

Éléments principaux :

– Admissibilité : Les exigences pour l’admissibilité d’une action transfrontalière seront harmonisées. Peu importe où une plainte dans l’UE est déposée,  l’admissibilité sera jugée sur la base des mêmes informations.

– Droits des plaignants et des parties sous enquête : Des règles communes s’appliqueront à l’implication du plaignant dans la procédure, au droit d’être entendu pour l’entreprise ou organisation enquêtée ainsi qu’au droit de recevoir les conclusions préliminaires afin d’exprimer son avis à ce sujet.

– Coopération simplifiée : Dans les cas simples, les autorités de protection des données pourront décider, afin d’éviter une charge administrative, de régler les actions sans recourir à l’ensemble des règles de coopération.

– Délais : À l’avenir, une enquête ne devrait pas prendre plus de 15 mois. Pour les cas les plus complexes, ce délai peut être prolongé de 12 mois. Dans le cas d’une procédure de coopération simple entre les organismes nationaux de protection des données, l’enquête doit être conclue dans un délai de 12 mois.

Source : Conseil de l’Europe