ASSURANCE - BANQUE - ACCÈS LIBRE
QUAND UNE IA AGENTIQUE CONSEILLE DIRECTEMENT UN CONSOMMATEUR EN MATIÈRE D’ASSURANCE OU DE CRÉDIT, QUI EST JURIDIQUEMENT LE DISTRIBUTEUR ?
Les plateformes numériques illustrent parfaitement ce défi objet d’un récent article de l’EIOPA. Une plateforme peut commencer par proposer des plans d'épargne en ETF ou des comptes d'investissement, puis intégrer ultérieurement des assurances vie, des produits de retraite ou des solutions de protection. À ce stade, la directive sur la distribution d'assurances (DDA) entre en jeu, soulevant des questions quant au moment où une plateforme numérique ou un algorithme distribue des assurances, à la nature des recommandations personnalisées (s'apparentant à du conseil), à la responsabilité de l'évaluation de l'adéquation des produits et des besoins, et à l'application des obligations de gouvernance des produits lorsque les assureurs, les fournisseurs de technologies et les plateformes jouent des rôles distincts.
Le conseil numérique et les parcours d'investissement automatisés peuvent rendre les services financiers plus accessibles et abordables, mais les produits d'assurance nécessitent souvent des considérations qui vont au-delà du seul risque d'investissement.
Par ailleurs, l'EIOPA a été interrogée sur la question de savoir si les chatbots d'IA qui collectent des données personnelles, filtrent des produits ou fournissent des recommandations exercent une activité de distribution d'assurance au sens de la DDA. Si les chatbots fournissant des explications générales peuvent ne pas être concernés par la DDA, ceux qui aident les consommateurs à choisir des produits personnalisés pourraient, quant à eux, être soumis à ses règles.
Globalement, le cadre réglementaire de l'UE demeure largement apte à favoriser l'innovation, car ses principes fondamentaux – protection du consommateur, adéquation, gouvernance des produits, résilience opérationnelle et transparence – sont pour la plupart neutres sur le plan technologique. Le principal défi consiste à garantir l'application cohérente de ces principes à travers différents modèles de distribution et technologies.
Source : EIOPA, article du 16 septembre.