QUAND L’ASSUREUR D’UNE COLLECTIVITÉ LOCALE RÉSILIE, ELLE PEUT OBTENIR 12 MOIS DE SURSIS … SI ELLE RÉAGIT

Le département de l’Hérault confie en mars 2022 son lot « Responsabilité civile et risques annexes » à AREAS, pour cinq ans. En juin 2025, celui-ci notifie unilatéralement la résiliation à effet du 31 mars 2026. Le département demande au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre à AREAS de poursuivre l’exécution du contrat postérieurement au 31 mars 2026, pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d’un nouveau marché d’assurance, et au plus tard jusqu’à l’expiration d’une durée de 12 mois à compter de la notification de l’ordonnance de référé.

Le juge des référés peut en effet ordonner cette poursuite, au besoin sous astreinte, lorsque la mesure est utile, urgente et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. En l’occurrence il rejette la demande, et le département se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat.

Celui-ci relève qu’en l’espèce :

– il y avait 9 mois de préavis entre la notification de résiliation en juin 2025 et sa date d’effet fin mars 2026 ;

– l’assurance responsabilité civile souscrite par le département avait un caractère facultatif ;

– le département ne justifiait pas avoir, depuis la notification par AREAS de sa décision de résilier le contrat d’assurance qui les liait, procédé à un appel d’offres en vue d’assurer la continuité de la couverture du risque garanti par ce contrat.

Dans ce contexte, le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance de référé et rejette le pourvoi du département de l’Hérault.

Source : Conseil d’Etat N° 513204