NON RESPECT DE BLOCTEL – QUELQUES JOURS APRES SWIPE, LA REPRESSION DES FRAUDES SANCTIONNE UN AUTRE COURTIER

par | 2 Fév 2023 | Brèves

MAJELIS est un courtier niçois qui se présente comme comparateur de mutuelles.

La Directrice départementale de la Protection des Populations des Alpes-Maritimes vient de prononcer à son encontre une amende administrative d’un montant total de 69 600 € pour les manquements correspondants aux articles suivants du code de la consommation :
– démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et ne souhaitant pas faire l’objet d’une prospection commerciale, en l’absence de relations contractuelles pré-existantes,
– défaut d’information des consommateurs sur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation.

Source : DGCCRF

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