MANDATAIRES NON ORIASSÉS NI ASSURÉS – UN VRAI RISQUE POUR LES COURTIERS

En cette période de renouvellement des contrats RC PRO Courtier, un sujet revient souvent sur la table : la situation des mandataires, surtout ceux qui distribuent des produits d’assurance en activité accessoire comme les agents immobiliers, concessionnaires automobiles…

Par exemple, une agence immobilière qui propose des garanties d’assurance (loyers impayés, PNO, etc.) doit :

– être enregistrée à l’ORIAS,

– adhérer à une association agréée,

– souscrire une RC PRO distincte en tant que MIA.

Mais en pratique ces mandataires ne sont pas tous enregistrés à l’ORIAS ni couverts par une RC PRO.

Certains bénéficient du contrat RC PRO de leur mandant mais de plus en plus de courtiers (ou leurs assureurs) ne souhaitent pas maintenir cette couverture, parce que ces mandataires partagent le même plafond de garantie que le mandant. Et la situation se complique encore lorsque le même mandataire a plusieurs mandants.

Les risques sont souvent mal compris mais leurs enjeux sont extrèmement importants (non-conformité réglementaire, mandat invalide…) et la sanction peut même être pénale.

Source : Klarity sur LinkedIn