L’UE PUBLIE DES INFORMATIONS TECHNIQUES POUR LE CALCUL DES PROVISIONS ET DES FONDS PROPRES

Le Journal officiel de l’Union européenne a publié le règlement d’exécution (UE) 2025/863 de la Commission du 8 mai 2025 établissant les informations techniques pour le calcul des provisions techniques et des fonds propres de base à des fins de reporting avec une date de référence comprise entre le 31 mars 2025 et le 29 juin 2025.

Ce règlement a été approuvé conformément à la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.

Il comprend 3 annexes : l’annexe I, qui détaille les structures des taux d’intérêt sans risque pertinents ; l’annexe II, qui établit les différentiels fondamentaux pour le calcul de l’ajustement égalisateur ; et l’annexe III, qui fixe l’ajustement de la volatilité pour la structure des taux d’intérêt sans risque concernés.

L’objectif est d’assurer des conditions uniformes de calcul des provisions techniques et des fonds propres de base.

Source : Eur-lex-europa