L’INSPECTEUR REGLEUR DE L’ASSUREUR PEUT-IL ASSISTER A L’EXPERTISE MEDICALE JUDICIAIRE ?

Une expertise judiciaire est ordonnée à la suite d’un accident de la circulation. La victime et l’expert judiciaire s’opposent à la présence du salarié de l’assureur, inspecteur régleur, en vertu du secret médical. L’assureur invoque pour sa part le principe du contradictoire qui lui permettrait d’être présent via un représentant légal, au même titre que l’avocat ou le médecin‑conseil.

En appel, la Cour se prononce en faveur de l’assureur : son inspecteur régleur peut assister aux opérations d’expertise, sauf pendant l’examen clinique de la victime. La victime se pourvoit.

Dans son arrêt du 6 novembre, la Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel :

Les articles du code de la santé publique relatifs au secret médical ne concernent que les professionnels de santé.

Ni le préposé de l’assureur, ni l’avocat qui est soumis à un secret professionnel, ne font partie des personnes visées par ce texte.

Le secret médical ne peut faire obstacle à ce qu’une société d’assurance, partie à la procédure, soit représentée par l’un de ses préposés lors des opérations d’expertise, autres que l’examen clinique de la victime. Ce choix du représentant de la personne morale n’est pas subordonné à l’accord de la victime.

En conséquence, la cour d’appel a exactement décidé que ni l’expert, ni la victime ne pouvaient s’opposer à la présence du préposé de l’assureur aux opérations d’expertise, à l’exception de celles relatives à l’examen clinique de la victime.

Source : Cour de cassation N° 23‑20.409