Protégé : APPRÉCIATION TOUJOURS PLUS SOUPLE DU CARACTÈRE « INDISPENSABLE » ET « PROPORTIONNÉ » DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DÉLOYALE PAR LA COUR DE CASSATION

Le Bundestag a rejeté une proposition du groupe parlementaire CDU/CSU déjà déposée en octobre 2023 sous le titre « Rendre l'assurance contre les risques naturels adaptée à l'avenir ». Sa proposition de loi visait à garantir, dans le cadre du droit des contrats...

Protégé : LE COÛT DE LA CONFORMITÉ AMÈNE LES BANQUES BRITANNIQUES À SE SÉPARER D’UN NOMBRE CROISSANT DE CLIENTS

par Anne d’ANDIRAN | Juin 12, 2024 | Brèves

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Protégé : LE BEUC CONSEILLE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES BESOINS DES CONSOMMATEURS LORSQU’ILS PRENNENT LE TRAIN

par Anne d’ANDIRAN | Juin 12, 2024 | Brèves

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Protégé : L’ASSUREUR QUI « PAYE MAL DOIT PAYER DEUX FOIS »

par Anne d’ANDIRAN | Juin 12, 2024 | Brèves

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Protégé : LA MISSION PARLEMENTAIRE SUR LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTO TOMBE À L’EAU AVEC LA DISSOLUTION DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

par Anne d’ANDIRAN | Juin 12, 2024 | Brèves

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Protégé : LA FOUILLE D’UN VÉHICULE À 23 HEURES EST-ELLE LICITE ?

par Anne d’ANDIRAN | Juin 12, 2024 | Brèves

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Protégé : LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR LA SOUMISSION DES JETONS DE PRÉSENCE AU FORFAIT SOCIAL DANS LE CADRE D’UNE MOBILITÉ INTERNATIONALE

par Anne d’ANDIRAN | Juin 12, 2024 | Brèves

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Protégé : USA – GENWORTH FAIT APPEL CONTRE L’INTERDICTION D’AUGMENTER SES PRIMES DÉPENDANCE DE 161 %

par Anne d’ANDIRAN | Juin 12, 2024 | Brèves

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Protégé : UNE EXCLUSION N’EST PAS FORMELLE ET LIMITÉE LORSQU’ELLE VIDE LE CONTRAT DE SA SUBSTANCE

par Anne d’ANDIRAN | Juin 12, 2024 | Brèves

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Protégé : EN MATIÈRE DE PARASITISME, PEU IMPORTE QUE LES PRODUITS NE SOIENT PAS SUSBTITUABLES

par Anne d’ANDIRAN | Juin 12, 2024 | Brèves

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Protégé : DISSIMULER UNE RELATION AMOUREUSE ENTRE COLLÈGUES PEUT ÊTRE CONTRAIRE A L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ ET JUSTIFIER UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

par Anne d’ANDIRAN | Juin 11, 2024 | Brèves

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BREVET UNITAIRE EUROPÉEN : UN AN APRÈS SON ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉJÀ UN QUART DES DÉPÔTS

par Anne d’ANDIRAN | Juin 11, 2024 | Brèves

La Commission européenne vient de publier un premier bilan de la mise en œuvre du brevet unitaire européen un an après son entrée en vigueur dans les 17 premiers États participants, qui pourraient être rejoints bientôt par d’autres. Plus de 27 000 brevets unitaires...