ASSURANCE - ACCÈS LIBRE

Actuellement, sa saisine reste gratuite, confidentielle et accessible en ligne sur le site de la Médiation de l'Assurance (seuls les frais de correspondance ou de photocopies restent à la charge de l'assuré).

Cependant, face à une forte hausse des demandes (63 000 saisines sur 12 mois, soit une augmentation de 45 %), la fédération France Assureurs a ouvert le débat sur l'éventualité de rendre cette saisine payante pour les assurés. L'objectif serait de réguler l'explosion du volume des dossiers.

Lors d’une conférence de presse organisée par l’Association nationale des journalistes de l’assurance, le 2 septembre, Arnaud Chneiweiss avait ajouté aux explications habituelles d’ordre législatif et réglementaire, une raison nouvelle : les assurés feraient de plus en plus appel à l’IA pour « franchir le pas ». Les saisines par internet sont 20% plus longues ; plus structurées, plus argumentées, elles citent le code des assurances, le code civil ou la jurisprudence de la Cour de cassation. » « Parfois totalement à tort ! », a toutefois précisé le médiateur.

De plus, depuis l’entrée en vigueur fin 2022, d’une recommandation de l’ACPR sur le traitement des réclamations, les assureurs, qui ont deux mois pour répondre à une réclamation écrite, doivent, dès leur accusé de réception, rappeler les coordonnées de la médiation.

Enfin les saisines concernant les gels des tarifs et des prestations des complémentaires santé ont doublé.

Quoi qu’il en soit, une telle modification ne pourrait pas se faire unilatéralement et nécessiterait une modification de la loi, la gratuité de la médiation de la consommation étant un principe encadré par les textes législatifs. On peut en outre y voir une ébauche de médiation à 2 vitesses, certainement contraire à l’esprit de ces mêmes textes.

Source : News Assurances Pro, Le Monde