LE PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES S’ATTAQUE AU TRAVAIL DISSIMULÉ

Le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté mardi 14 octobre 2025 en Conseil des ministres.

Parmi les différentes mesures sociales qu’il contient, ce texte prévoit deux mesures de lutte contre le travail dissimulé :

1/ la création d’une procédure de flagrance sociale, qui permettra aux URSSAF de geler immédiatement les avoirs des entreprises soupçonnées de travail dissimulé. Cette procédure doit conduire à un meilleur recouvrement des dettes sociales. Elle remplacera la saisie conservatoire par les URSSAF, qui s’avère inefficace pour recouvrer les créances des sociétés éphémères susceptibles d’organiser leur propre insolvabilité.

2/ une extension du devoir de vigilance du donneur d’ordre à l’égard de ses sous- traitants, avec un renforcement de leur solidarité financière en cas de constat de travail dissimulé.

Source : Vie Publique