LE MINISTERE DE LA SANTE DEMANDE L’AVIS DU CONSEIL D’ETAT SUR LE GEL DES TARIFS DES COMPLEMENTAIRES SANTE

La loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une taxe de 2,05% sur les revenus des complémentaires santé. Elle indique également que « pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025 ».

Ces mesures sont contestées par les fédérations représentant les organismes du secteur (mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d’assurance). Elles estiment notamment que le gel des tarifs est inconstitutionnel. D’ailleurs, il n’est majoritairement pas respecté par le secteur, sans que le gouvernement le sanctionne.

Si cette disposition n’a pas été contestée dans le cadre du recours formé devant le Conseil constitutionnel et n’a pas été examinée d’office par celui-ci, elle soulève néanmoins d’importantes interrogations quant à sa portée et sa mise en œuvre opérationnelle, souligne la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, dans la saisine adressée au Conseil d’Etat. Reprenant les critiques des fédérations professionnelles, elle considère que le gel des tarifs va à l’encontre de la liberté tarifaire et contractuelle : le Gouvernement souhaite recueillir l’avis du Conseil d’Etat sur la question suivante : la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 13 de la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est-elle manifestement contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution ? Le Gouvernement doit-il en conséquence la laisser inappliquée ?

Source : Presse spécialisée