LE DEMARCHAGE TELEPHONIQUE EN ASSURANCE BIENTOT QUASIMENT INTERDIT

Par une Ordonnance et un Décret du 6 janvier, le ministre de l’économie achève de faire basculer le démarchage téléphonique en assurance dans un régime de quasi-interdiction, en l’articulant avec la loi Cazenave du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ; celle-ci prévoit une interdiction de principe du démarchage téléphonique pour tous les secteurs d’activité d’ici à août 2026.

Le régime de la « vente en deux temps » spécifique du code des assurances (L. 112-2-2) est supprimé ; il encadrait depuis la loi du 8 avril 2021 la distribution d’assurance par téléphone, en distinguant les appels sollicités de ceux non sollicités. L’alignement sur le régime général prohibe donc désormais le démarchage « à froid » de nouveaux prospects.

Le nouveau régime s’applique globalement à compter du 9 juin 2026. La suppression du régime de la vente en deux temps en assurance prendra effet au 11 août 2026.

Source : Légifrance