LE DÉCRET DU 23 JUILLET SUR LE RECUEIL DU CONSENTEMENT DU CONSOMMATEUR EST APPLICABLE DEPUIS LE 11 AOUT

C’est peu dire que les professionnels sont vent debout devant ce calendrier, vu l’ampleur des mesures à prendre dans un délai si court et en pleine période de vacances estivales.

En effet, le décret n°2026-662 du 23 juillet relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique, prévoit à partir du 11 août :

– la mise en place d’un régime de « opt in » : nécessaire collecte du consentement du consommateur défini comme « la manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par lequel une personne accepte, par un acte positif clair, l’utilisation de ses données à caractère personnel à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ».

– la suppression du process BLOCTEL, remplacé par les dispositifs mis en place par les entreprises.

– l’obtention du consentement avant tout appel, prouvée par le professionnel : formulaire de collecte de consentements, registre, process de gestion des dates d’expiration des consentements.

– la faculté pour le consommateur de retirer son consentement à tout moment.

– aucun tacite renouvellement de consentement, il a une durée d’un an au-delà de laquelle un nouveau consentement est requis.

– Un registre dans lequel les professionnels doivent conserver les éléments de preuve.

La date du 11 août retenue pour l’applicabilité du décret du 23 juillet serait liée à l’expiration le 10 août 2026, de la concession de service public donnée par l’Etat en 2021 pour 5 ans à plusieurs sociétés successives (la dernière étant Consoprotec) pour le traitement des données de la liste Bloctel. Cette situation à caractère contractuel étant connue par principe depuis 5 ans, on peut à juste titre se demander pourquoi le gouvernement a attendu la dernière minute.

Afin de permettre aux distributeurs d’assurances de se mettre en conformité, Planète CSCA et Agéa demandent notamment une période transitoire, par exemple de 24 mois. Ne s’agissant pas – là non plus – d’une découverte, on peut également se demander si la durée de cette exigence est bien réfléchie.

Source : Légifrance, Planète CSCA, Agéa