LE « DATA ACT » EST ENTRÉ EN APPLICATION LE 12 SEPTEMBRE

Nouvelle brique dans la législation et la souveraineté numérique européenne, le Data Act (règlement européen) complète le RGPD et ambitionne de développer la portabilité des données, en particulier liées aux objets connectés et aux logiciels de cloud.

Toutes les entreprises qui proposent un produit connecté, que ce soit un objet, un réseau ou une plateforme doivent mettre en place cette obligation. La liste est longue. Elle va des acteurs bancaires aux constructeurs automobiles, en passant par les fabricants d’équipements ménagers ou les opérateurs de télécommunications… En effet, le Data Act impose de garantir l’accès, la portabilité et le partage des données générées par leurs produits, avec des mécanismes techniques d’interopérabilité immédiate.

Pour le consommateur, le Data Act ouvre le droit à toutes ces données et ce, gratuitement et en temps réel. Ils peuvent également obliger l’entreprise ou l’administration à partager leurs données avec une autre entreprise de leur choix. Par exemple, cela permettra des innovations dans des services d’IA, la maintenance ou la réparation, ou encore la création de nouveaux services tels que le calcul d’assurance à l’usage ou l’octroi de crédits totalement adaptés. Dans la médecine les perspectives sont nombreuses.

D’autre part, le Data Act va déverrouiller l’utilisation du cloud, ç’en est donc fini du « vendor lock-in » : pour changer de prestataire on pourra demander à l’éditeur cloud de nous rendre l’intégralité de nos données dans un format accessible et de nous fournir une assistance pour changer de prestataire, service que les éditeurs faisaient payer cher ou ne fournissaient pas. Une PME piégée par un contrat exclusif pourra développer ses propres modèles prédictifs ; un agriculteur confier ses données d’exploitation à un fournisseur européen ; une collectivité valoriser des capteurs installés par un prestataire étranger.

Les règles du Data Act seront étendues à tous les anciens contrats de services cloud à partir du 12 septembre 2027. Il sera alors interdit de facturer au client des frais de portabilité/sortie.

Les sanctions prévues pour les contrevenants sont très élevées : jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Source : RadioFrance, La Tribune, Solutions numériques