LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE BLOCAGE TARIFAIRE DES OCAM – QUID DES HAUSSES DEJA PRATIQUEES OU ANNONCEES ?

Dans sa décision du 30 décembre, le Conseil constitutionnel a validé l’article 13 du budget de la Sécurité sociale instaurant une taxe de 2,05% sur les cotisations encaissées par les organismes complémentaires d’assurance maladie, mais également le gel de leurs tarifs, empêchant ainsi les OCAM de répercuter cette contribution sur les assurés.

Dans leurs explications auprès du Conseil constitutionnel, France Assureurs, FNMF – Fédération Nationale de la Mutualité Française et CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) n’avaient pourtant pas manqué de pointer les « conséquences négatives » du gel des tarifs, notamment pour les organismes en déficit.

Cette décision soulève en effet des questions prudentielles, opérationnelles et juridiques. Des discussions sont en cours, et des négociations doivent être engagées avant le 31 mars.

Pour le député Jérôme Guedj, à l’origine de la taxe et du gel des cotisations, « en l’état, la loi promulguée est claire, toute hausse des cotisations de la part des assureurs complémentaires santé est illégale ! ». En conséquence, selon lui, les complémentaires devront rétropédaler sur les hausses tarifaires annoncées, ou si des appels de cotisations ont déjà été effectués.

Les trois fédérations de la complémentaires santé étudient l’opportunité d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

Source : Conseil constitutionnel, L’Argus de l’assurance