LCB-FT – UN AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT CLARIFIE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PROFESSIONNELS ASSUJETTIS

Le Conseil d’Etat avait été saisi en novembre par le Ministre du budget. Certaines professions assujetties à l’obligation déclarative prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier considéraient en effet que celle-ci est limitée aux seules infractions de blanchiment de sommes issues d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, ou liées au financement du terrorisme. L’interprétation de la loi que font ces professions aboutissait donc à exclure du champ de l’obligation déclarative les soupçons portant sur l’existence d’une infraction dès lors que les sommes issues de celle-ci ne font pas, par ailleurs, l’objet d’une opération de blanchiment.

Le Conseil d’Etat a rendu le 23 janvier son avis, que le Gouvernement a publié. Il précise que le texte est d’interprétation stricte, et que la seule compatible avec le texte de la directive de mai 2015 est la suivante : L’obligation déclarative porte aussi bien sur les sommes obtenues par la commission d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, quelle que soit la nature de cette infraction, que sur les opérations portant sur ces sommes, ces dernières pouvant, le cas échéant, traduire des faits de blanchiment.

Certaines fraudes fiscales, notamment, sont donc concernées.

Pour autant, le Conseil d’État estime que le cadre juridique actuel est suffisant, et qu’aucune modification législative ne s’impose.

Source : Conseil d’Etat