L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE PRONONCE UNE SANCTION DE 3,4 M€ CONTRE LE SYNDICAT NATIONAL DES MONITEURS DU SKI FRANÇAIS

Ce faisant, elle applique pour la première fois, dans le cadre d’une procédure de sanction, le nouveau régime de sanction des associations professionnelles figurant au VI de l’article L. 464-2 du code de commerce.

L’Autorité sanctionne le SNMSF, qui encadre l’activité de ses moniteurs au sein des ESF (Ecoles du Ski Français) locales, pour avoir imposé depuis 2006 à ses moniteurs adhérents une obligation d’exclusivité leur interdisant d’exercer leur profession en dehors des écoles de ski ESF (au sein d’une école concurrente ou à titre individuel).

L’Autorité considère que cette obligation d’exclusivité revêt un champ d’application particulièrement large, dès lors qu’elle s’impose à l’ensemble des moniteurs adhérents et ce quel que soit leur statut (titulaire, non-titulaire, stagiaire), l’enseignement visé (par exemple, ski alpin, snowboard, télémark), le format des cours (individuel et collectif) et le niveau d’activité de l’ESF, pour toute l’année d’adhésion au SNSMSF (et non la seule saison du ski). Une telle atteinte à la liberté d’entreprendre des moniteurs, travailleurs indépendants, constitue une restriction de concurrence généralisée de nature à verrouiller le marché national de l’enseignement du ski.

Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L. 464-2 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence a pour la première fois déterminé la sanction pécuniaire du SNMSF au regard du chiffre d’affaires mondial total de l’ensemble des moniteurs adhérents, dans la limite de 10 % de ce montant. L’Autorité a également enjoint au SNMSF de lancer un appel à contributions auprès de ses moniteurs adhérents pour garantir le paiement de la sanction dans l’hypothèse où celui-ci ne serait pas en mesure de s’acquitter de tout ou partie de la sanction.

Source : Autorité de la concurrence Décision 26-D-03