L’ASSEMBLEE NATIONALE A VOTE L’INTERDICTION DU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE SANS CONSENTEMENT PREALABLE
Le système actuel de l’opt-out (où la personne doit manifester son refus de principe, notamment en s’inscrivant sur Bloctel) serait donc remplacé par celui de l’opt-in (l’opposition au démarchage téléphonique serait présumée par principe, sauf si le consommateur y consent expressément).
Les entreprises devront obtenir un accord préalable, libre et éclairé des personnes contactées, en conformité avec le RGPD. Ce consentement devra également être révocable à tout moment. Des exceptions sont néanmoins prévues, notamment pour les contrats en cours. Les professionnels pourront ainsi continuer à proposer des produits ou services complémentaires liés à ces engagements existants.
Le texte prévoit également un durcissement des sanctions en cas de non-respect des règles. Les entreprises ou individus condamnés pour abus de faiblesse risqueront jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 500 000 €. Pour les sociétés, cette pénalité pourrait atteindre 20 % du chiffre d’affaires annuel moyen.
Bien que saluée pour sa protection renforcée des droits des utilisateurs, cette mesure est critiquée par certains acteurs du secteur, notamment les courtiers, qui la considèrent comme excessive. Le syndicat Planète CSCA est vent debout, estimant qu’elle pénalise injustement les professionnels respectueux des règles en vigueur.
La réforme est prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2026, mais la proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat. Des ajustements de compromis pourraient être apportés pour répondre aux préoccupations du secteur, qui appelle à un débat fondé sur des données concrètes, notamment le nombre de réclamations et les types de contrats concernés, afin de déterminer si les abus représentent un phénomène généralisé ou isolé.
Source : Zoom Assurance