LA « RIS » EST VOTEE – QUID DU COMMISSIONNEMENT ?

par | 31 Mai 2023 | Brèves

Le 24 mai, la RIS (Retail Investment Strategy) a été adoptée par la Commission européenne. Le texte sert à définir les leviers qui permettront aux ménages européens d’investir davantage dans l’économie productive. Il s’agit principalement de l’information et la protection des épargnants, ainsi que de la transparence et la comparabilité sur les coûts des investissements.

​C’est dans ce contexte que le commissionnement des intermédiaires d’assurance-vie s’est vu mis en cause voire franchement menacé. Dans un premier temps il devait être remplacé par des honoraires, pour réduire les risques de conflits d’intérêts dans la distribution des produits d’investissements.

Mais les organes représentatifs des intermédiaires se sont beaucoup battus et ont été « écoutés » : il n’y aura une interdiction ciblée de la rémunération sous forme de commissionnement que dans le cadre « d’exécutions pures » c’est-à-dire lorsqu’il n’y a aucune relation de conseil avec le client.

Les mesures serviront de base de travail du Parlement européen concernant la révision de la DDA.

Les priorités de la Commission sont :
– La qualité et la pertinence des informations fournies aux épargnants par les conseillers financiers
– L’exigence et le maintien des normes élevées en matière de qualification des professionnels
– Des coûts d’intermédiation plus transparents et comparables
– Une présentation et une terminologie normalisée
– Un relevé clair de la performance de leur portefeuille adressé aux clients « au moins une fois par an ».

​D’autre part, selon le texte, Les États membres [sont appelés] à mettre en œuvre des mesures nationales propres à développer la culture financière des citoyens, quels que soient leur âge, leur milieu social et leur niveau d’instruction.

L’accent est mis sur le renforcement de la coopération en matière de surveillance et de lutte contre la fraude et les pratiques abusives.

Malgré le sauvetage du commissionnement, les acteurs de la profession continuent à se montrer inquiets, car si la Commission a finalement décidé d’écarter une interdiction généralisée de la rémunération par commissions des distributeurs, elle a, en revanche, introduit de nouvelles conditions et obligations ; de l’avis de certains, ceci rendra en pratique très difficile voire impossible ce système de rémunération pour un grand nombre de distributeurs.

Le texte doit encore passer par le Conseil européen, intégrant représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission.

Source : LegiFiscal

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