LA RECOMMANDATION ACPR SUR LE RECUEIL DES INFORMATIONS POUR L’EXERCICE DU DEVOIR DE CONSEIL EST ENTREE EN VIGUEUR LE 31 DECEMBRE

Les distributeurs de contrats d’assurance vie, de capitalisation et de plan d’épargne retraite doivent fournir un conseil avant mais aussi après la souscription.

Avant de proposer un contrat, l’intermédiaire doit s’enquérir de la situation de son client, de ses objectifs, son horizon d’investissement, ses connaissances et expérience financières, apprécier, sans auto-évaluation, sa tolérance au risque et sa capacité à subir des pertes, définir ses éventuelles préférences en matière de durabilité.

Pendant la durée de vie du contrat, l’intermédiaire doit s’assurer que le contrat corresponde toujours aux exigences et aux besoins du client.

Sont concernées les opérations significatives de versement, de rachat ou d’arbitrage :

• Supérieures ou égales à 2 500 € et à 20 % de l’encours du contrat pour les contrats dont l’encours est strictement inférieur à 100 000 € ;
• Supérieures ou égales à 30 000 € et à 25 % de l’encours du contrat pour les contrats dont l’encours est supérieur ou égal à 100 000 € ;
• Ou portant sur une unité de compte constituée de parts d’organismes de placement collectif éligibles au « PEA-PME », quel qu’en soit le montant.

Ne sont pas concernés :

• Les opérations programmées ;
• Les rachats effectués au prorata des supports investis ;
• Les cas de sortie anticipée des plans d’épargne retraite et des contrats d’assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d’activité professionnelle.

L’intermédiaire en assurance doit prendre contact avec le souscripteur lorsque le contrat n’a fait l’objet d’aucune opération durant quatre ans ou seulement d’opérations programmées, délai porté à deux ans en cas de recommandation personnalisée.
La première prise de contact devra se faire le 23/10/2026 (service de recommandation personnalisée) ou au plus tard le 23/10/2028.

Source : CNCGP