LA PREMIERE REGLEMENTATION ANTICORRUPTION A L’ECHELLE DU BLOC EUROPEEN EST OFFICIELLEMENT PUBLIEE

Un développement marquant qui transforme fondamentalement la manière dont les organisations européennes doivent aborder la conformité et la gestion des risques.

Quels sont les principaux points-clés de la directive du 29 avril ?

– des définitions harmonisées des infractions de corruption dans les 27 États membres

– l’élargissement de la responsabilité des sociétés, qui inclut désormais les défaillances de supervision ou de contrôle

– des sanctions substantielles : les amendes peuvent atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial (ou un minimum de 40 M€) pour les principales infractions de corruption

– une nouvelle infraction européenne autonome de « commerce d’influence », qui constitue un angle mort critique pour beaucoup

Le délai de transposition est de 24 mois, les obligations principales étant opérationnelles mi-2028 de toute façon.

La directive couvre à la fois la corruption dans le secteur public et privé, comblant les lacunes d’application qui ont historiquement affecté les enquêtes transfrontalières. Les États membres disposeront désormais d’outils unifiés pour poursuivre les faits de corruption, ce qui signifie un contrôle accru, des peines plus sévères et une portée extraterritoriale plus large.

Enfin, il ne faudra pas compter sur des programmes de conformité « décoratifs ». La directive reconnaît explicitement les contrôles internes efficaces et les programmes d’éthique comme facteurs atténuants, mais seulement s’ils fonctionnent de manière démontrable.

Source : Deloitte