BANQUE - ACCÈS LIBRE

Dans un arrêt du 15 octobre très attendu et  commenté, la CJUE a rappelé un principe connu mais peu appliqué : la négligence grave du client ne dispense pas le prestataire de services de paiement du remboursement immédiat du montant d'une opération de paiement non autorisée.

Dans cette affaire, une cliente d’une banque polonaise vend un objet sur une plateforme en ligne. Un faux acheteur lui transmet un lien censé confirmer la vente. Elle arrive sur une copie du site de sa banque et saisit ses identifiants. Le fraudeur les utilise pour transférer 3000 zlotys (environ 705 euros). La victime signale l’opération dès le lendemain, mais la banque refusant de la rembourser au motif d’une négligence grave, elle saisit la justice de son pays.

Saisie par celle-ci sur question préjudicielle, la CJUE sépare nettement deux temps, trop souvent confondus : le remboursement immédiat et la répartition définitive des pertes.

Concrètement :

• La banque doit rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la prise de connaissance ou le signalement de l’opération, sous réserve d’un signalement sans retard injustifié. Exception à ce remboursement immédiat : de bonnes raisons de soupçonner une fraude commise par le client, communiquées par écrit à l’autorité nationale compétente. La négligence grave ne permet pas de différer ce remboursement.
  
• Rien n’empêche la banque, ensuite, de demander au client de supporter les pertes, si elle prouve qu’elles résultent d’un manquement à ses obligations, commis délibérément ou par négligence grave.
  

La Cour rappelle ici l’objectif de protection du consommateur : autoriser un refus d’emblée contraindrait le client à engager lui-même une procédure pour obtenir son remboursement, avec les coûts et les difficultés que cela implique.

Cette jurisprudence pourrait avoir des conséquences considérables sur le contentieux de la fraude bancaire, jusque là empoisonné par le sujet notamment dans les dossiers de spoofing, lorsque les opérations litigieuses sont juridiquement qualifiées de non autorisées. Car, dans la pratique, les établissements bancaires opposent très fréquemment la négligence grave pour justifier un refus de remboursement.

Source : Cour de Justice de l’Union Européenne, affaire C-70/25.