LA FRAUDE FISCALE RESTE UN PHÉNOMÈNE « MAL CERNÉ, MAL CHIFFRÉ, MAL TRAITÉ », POINTE LA COUR DES COMPTES

Les constats qu’elle fait dans son récent rapport sur la lutte contre la fraude fiscale (2015-2025) ne manquent pas d’interroger :

Un paradoxe français :
- 44% d'augmentation des recettes fiscales depuis 2015

- Mais seulement 8% de progression des droits rappelés et pénalités

- La France reste l'un des pays de l'OCDE sans estimation chiffrée de la fraude.

Des outils puissants mais des résultats mitigés :
- Le croisement de données en masse représente 44% des contrôles

- Mais génère seulement 13,8% des recouvrements
- Les pénalités ont chuté de 48% entre 2015 et 2024.

Répression en recul malgré la réforme du "verrou de Bercy" (système qui donnait au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude). La loi du 23 octobre 2018 a rendu obligatoire la transmission au parquet des dossiers comportant plus de 100 000 € de droits rappelés, or :
- +125% de dossiers transmis à la justice mais moins de poursuites effectives

- 44 % des affaires de fraude fiscale ont fait l’objet d’un classement sans suite, et seules 27 % ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, soit moins qu’avant la réforme
- Amendes moyennes : 33 500 €.

Les recommandations de la cour des comptes :
- Chiffrer l'écart fiscal (différence entre les recettes effectivement perçues et les recettes fiscales théoriques dans l'hypothèse d'un respect total du code des impôts) d'ici 2027

- Réaliser l’an prochain un bilan de la réforme du « verrou de Bercy ».

Source : Public Sénat