LA FRAUDE FISCALE RESTE UN PHENOMENE « MAL CERNÉ, MAL CHIFFRÉ, MAL TRAITÉ », POINTE LA COUR DES COMPTES

Les constats qu’elle fait dans son récent rapport sur la lutte contre la fraude fiscale (2015-2025) ne manquent pas d’interroger :

Un paradoxe français :
– 44% d’augmentation des recettes fiscales depuis 2015

– Mais seulement 8% de progression des droits rappelés et pénalités

– La France reste l’un des pays de l’OCDE sans estimation chiffrée de la fraude.

Des outils puissants mais des résultats mitigés :
– Le croisement de données en masse représente 44% des contrôles

– Mais génère seulement 13,8% des recouvrements
– Les pénalités ont chuté de 48% entre 2015 et 2024.

Répression en recul malgré la réforme du « verrou de Bercy » (système qui donnait au fisc le monopole des poursuites pénales en cas de fraude). La loi du 23 octobre 2018 a rendu obligatoire la transmission au parquet des dossiers comportant plus de 100 000 € de droits rappelés, or :
– +125% de dossiers transmis à la justice mais moins de poursuites effectives

– 44 % des affaires de fraude fiscale ont fait l’objet d’un classement sans suite, et seules 27 % ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel, soit moins qu’avant la réforme
– Amendes moyennes : 33 500 €.

Les recommandations de la cour des comptes :
– Chiffrer l’écart fiscal (différence entre les recettes effectivement perçues et les recettes fiscales théoriques dans l’hypothèse d’un respect total du code des impôts) d’ici 2027

– Réaliser l’an prochain un bilan de la réforme du « verrou de Bercy ».

Source : Public Sénat