LA FRANCE ET L’ESPAGNE POURSUIVIES PAR BRUXELLES POUR LEUR RETARD DANS LA TRANSPOSITION DE NIS2 SUR LA CYBERSÉCURITÉ

Ces deux pays n’ont pas respecté la date limite d’octobre 2024 pour adopter dans leur droit les règles européennes sur la protection des infrastructures critiques contre les cyberattaques. La Commission les a rappelés à l’ordre à deux reprises depuis, et prend désormais la décision rare de les poursuivre en justice — une escalade qui pourrait conduire à des dizaines de millions d’euros d’amende.

L’exécutif européen prévoit de porter l’affaire devant la Cour de justice de l’UE à Luxembourg juste avant ou juste après les vacances d’été, en tout cas avant la fin de l’année. La Commission peut proposer une amende lorsqu’elle saisit la CJUE, ce qu’elle fait souvent dans ce type de procédures d’infraction. L’exécutif européen n’a pas pris de décision quant à d’éventuelles sanctions financières pour les retards dans l’application de la législation sur la cybersécurité. La CJUE peut infliger des sanctions aux pays qui n’ont pas adopté les lois requises, mais elle peut aussi décider de leur accorder plus de temps.

Source : Politico