LA DGCCRF CHANGE DE DIMENSION AVEC DES POUVOIRS CONSIDERABLEMENT RENFORCES

Depuis le 2 juillet 2025 (loi n° 2025-594 du 30 juin), elle dispose de nouveaux moyens pour contrôler les pratiques commerciales, notamment dans l’environnement numérique.

– Les agents peuvent accéder directement aux données et algorithmes des entreprises :
• Communication obligatoire de documents numériques exploitables.
• Accès possible aux algorithmes de fixation des prix ou de classement.
• Appui d’experts techniques pour les enquêtes complexes.

– Les contrôles sous identité d’emprunt deviennent un outil courant :
• Extension du dispositif du « client mystère » à toutes les pratiques commerciales.
• Possibilité d’achats-tests en ligne et hors ligne.
• Anonymisation des agents pour réduire les risques de représailles.

– Les sanctions sont alourdies et adaptées à la taille des entreprises :
• Astreintes financières jusqu’à 0,1 % du chiffre d’affaires mondial.
• Obligation de publication des décisions (name and shame).
• Transactions administratives et pénales étendues.

Face à ces évolutions, les entreprises doivent impérativement adopter une approche préventive de la conformité. Cela implique notamment :

• La mise en place de processus internes de conformité et de veille ;
• L’audit régulier des pratiques commerciales et des algorithmes utilisés ;
• La formation des équipes aux exigences réglementaires ;
• L’anticipation des contrôles par des procédures adaptées et réactives.

Ces évolutions confirment que la conformité devient un investissement stratégique et non un simple exercice défensif. Les entreprises qui s’y préparent en amont réduisent leurs risques tout en renforçant leur crédibilité sur le marché.

Source : Cabinet d’avocat G. Haas