LA COUR DES COMPTES SALUE L’ADAPTATION DE LA CNIL AU RGPD MAIS ÉPINGLE SA GESTION DES PLAINTES
Elle avait été saisie en 2024 d’une initiative citoyenne émanant de l’association PURR et demandant une étude de “l’utilité, l’efficacité et la nécessité” du budget de la Cnil. Celle-ci aurait une très faible action réelle comparativement à ses financements et à ceux de ses homologues. Créée en 1978, la Cnil a aujourd’hui un budget de 28 M€ et 300 agents. Or par exemple son homologue espagnole (AEPD) prononce 80 fois plus de sanctions pour 20% de budget et d’effectifs en moins et un volume de plaintes 10% supérieur à la Cnil.
La Cour des comptes n’a pas contrôlé les décisions de la commission, protégées par son indépendance, mais son fonctionnement et l’efficience de sa gestion.
Selon elle, la Cnil a “mené à bien” sa transition, absorbant une forte hausse d’activité “sans crise de croissance ni dérapages notables”. Elle relève le renforcement de la politique répressive (649 millions d’euros de sanctions prononcées entre 2017 et 2024, recouvrées à 96% en montant), le succès de la procédure de sanction simplifiée avec toutefois des difficultés de recouvrement pour les amendes les plus modestes (en 2024 le nombre d’amendes non recouvrées a dépassé celui des amendes recouvrées).
En revanche, le rapport est plus sévère sur les plaintes : entre 2017 et 2024, le nombre de plaintes reçues a bondi de 113% (de 8360 à 17 772). Malgré les moyens déployés, le stock de dossiers non traités s’est accru de 45% et son âge moyen est passé de 218 jours en 2018 à 376 jours en 2025. Rapportée à sa population, la France reste pourtant à un niveau de plaintes modéré (20ème rang sur 29 pays).
Surtout, la Cour des comptes pointe plusieurs lacunes dans le pilotage de l’activité de traitement des plaintes, le recours depuis 2022 à un prestataire chargé de pré-instruire les plaintes les plus simples selon 18 scénarios-types, avec des erreurs de qualification liées à ce mode de traitement, une tendance à clôturer sans objet des dossiers insuffisamment relancés, l’absence d’un interlocuteur unique et des réponses parfois contradictoires voire contraires à des jurisprudences bien établies.
En conclusion, si la Cnil a globalement réussi sa transformation, elle reste confrontée à un défi majeur : absorber un volume de plaintes en forte croissance tout en améliorant ses délais de traitement et ses outils de pilotage. Un enjeu d’autant plus important que ses missions devraient encore s’élargir dans les prochaines années, notamment avec la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle, qui confiera à l’autorité de nouvelles responsabilités de supervision et de contrôle.
Source : L’Usine digitale