LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE INVALIDE LE SYSTEME DE FICHAGE FRANÇAIS

En France, dès qu’une personne est soupçonnée d’infraction (mise en garde à vue ou même juste auditionnée), la police a pris l’habitude de procéder à ce qu’on appelle la prise de « signalétique ». Cela vise à collecter les empreintes pour les insérer dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et la photo du visage pour alimenter le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Les deux fichiers comportent respectivement 6,5 millions d’empreintes et 9 millions de photos.

Pour la CJUE, cette collecte est systématique et n’est donc pas « strictement nécessaire » comme l’exige le droit européen. Collecter des données biométriques ne peut être légal que dans quelques cas exceptionnels. La France est aussi en tort car les policiers ne justifient jamais pourquoi ils font cette prise d’empreintes et de photos. Elle en conclut que ce fichage est disproportionné et donc contraire au droit de l’UE.

L’affaire en cause concernait l’interpellation en mai 2020 d’un activiste climat (HW) manifestant sur les Champs Elysées. Placé en garde à vue, il avait été poursuivi pour 3 infractions devant le tribunal correctionnel, qui l’avait relaxé de 2 des 3 mais déclaré coupable du seul refus de prélèvement de données biométriques et condamné à une amende de 300 €. Sur appel de HW et du Ministère public, la Cour de Paris avait saisi la CJUE.

Cet arrêt cinglant du 19 mars devrait constituer un bouleversement dans le droit français. La CJUE délégitime toute la philosophie qui a permis d’alimenter les fichiers de police, à savoir de prendre toutes les informations disponibles « au cas où », pour plus tard. En d’autres termes, elle refuse de voir chacun·e comme futur·e suspect·e.

Source : CJUE aff. C-371/24, via La Quadrature du Net