LA COMMISSION DE MEDIATION AERAS A PUBLIE SON RAPPORT D’ACTIVITE RELATIF A L’ANNEE 2024

La Commission de médiation de la Convention AERAS a été davantage sollicitée en 2024 que l’année précédente avec 273 courriers reçus, soit une augmentation de 84% par rapport à 2023 (148 courriers). Cette activité accrue tient notamment à la reprise du marché de l’immobilier. C’est aussi le résultat d’un accès facilité à la médiation grâce à la mise en place depuis avril 2024, d’un formulaire de contact disponible sur le site de la Convention.

C’est ainsi que les demandes relatives au droit à l’oubli et à la grille de référence se sont accrues et représentent 25% des demandes recevables.

Les délais de réponses ont continué de s’améliorer, passant en moyenne de 7 jours à 4 jours en un an même si les délais se sont légèrement accrus pour les dossiers les plus complexes. Dans plus de 80% des cas, les médiations constatent en conclusion que le dispositif conventionnel AERAS a été finalement correctement appliqué par les assureurs et les banquiers.

La Commission de médiation a été à l’origine de l’inclusion en 2024 dans le périmètre d’action AERAS des prêts professionnels pour l’acquisition de fonds de commerce composés exclusivement de biens immatériels.

À l’occasion de médiations, la Commission rappelle certaines règles d’application de la Convention et approfondit certains points pour clarifier les choses vis-à-vis des candidats à l’assurance, en lien avec la Commission de suivi et de propositions. C’est ainsi qu’après la modification en novembre 2023 du Document d’information AERAS sur le droit à l’oubli, un groupe de travail, dont les conclusions sont attendues en 2025, a été missionné pour résoudre des difficultés de mise en œuvre concernant les maladies constituant des séquelles ou des conséquences d’un cancer éligible au droit à l’oubli.

Source : AERAS