ITALIE – LE TEXTE SUR L’ASSURANCE CAT NAT OBLIGATOIRE POUR LES ENTREPRISES EST ENFIN PUBLIÉ
Plus étoffé que le 1er projet de mars, il établit clairement qui doit souscrire ces polices Cat Nat et quand :
– Grandes entreprises : elles doivent souscrire une assurance avant le 30 juin 2025, l’obligation étant pleinement en vigueur à compter du 31 mars 2025
– Entreprises de taille moyenne : la date limite de souscription est prolongée jusqu’au 1er octobre 2025, leur donnant plus de temps pour s’adapter, compte tenu également des coûts et de la complexité du marché de l’assurance.
– Petites et micro-entreprises : pour cette catégorie, l’échéance est fixée à fin 2025, compte tenu de leur plus grande vulnérabilité financière.
Ce qui est nouveau, c’est que les bâtiments illégaux ne sont pas concernés par l’obligation d’assurance. En d’autres termes, il n’est pas nécessaire de souscrire une assurance pour les bâtiments construits sans autorisation ou en présence d’infractions de construction postérieures à la construction du bien. Toutefois, un amendement au texte introduit quelques exceptions importantes. L’assurance reste obligatoire pour les bâtiments achevés à une époque où un permis de construire n’était pas encore requis, et les biens déjà soumis à régularisation ou avec procédure d’amnistie en cours.
L’opposition n’est pas convaincue par ce texte ; les principaux partis, bien que n’ayant pas voté contre, se sont abstenus, soulignant plusieurs doutes. Au lieu de rendre l’assurance cat nat obligatoire, il aurait été plus utile de soutenir une stratégie structurelle de prévention, à travers la création d’un fonds national pour la sécurité terrestre. L’opposition accuse le gouvernement « d’intervenir en aval » du problème, en faisant peser un fardeau économique important sur les particuliers.
Source : Wallstreet Italia