INSURANCE EUROPE SCEPTIQUE SUR UN FONDS DE GARANTIE EUROPÉEN TEL QUE PROPOSÉ PAR L’EIOPA

L’EIOPA consulte depuis juin sur l’opportunité d’instaurer des normes minimales communes pour les fonds de garantie des assurances au sein de l’UE. Dans sa réponse, Insurance Europe estime que les conditions ne sont pas réunies pour justifier une telle harmonisation.

Les assurés bénéficient déjà aujourd’hui d’un niveau élevé de protection grâce notamment à Solvabilité II et à la directive IRRD, qui renforce les dispositifs de redressement et de résolution des assureurs.
La création d’un mécanisme supplémentaire de protection pourrait, paradoxalement, réduire les incitations des acteurs du marché, y compris les superviseurs, à rester vigilants.

Côté calendrier, de nombreux États membres sont encore en train de transposer IRRD.
Introduire dès à présent un nouveau cadre européen risquerait de créer des chevauchements et de compliquer la mise en œuvre des dispositifs nationaux.

Enfin, Insurance Europe regrette la méthodologie de l’EIOPA :
– pas d’analyse quantitative préalable des défaillances d’assureurs à l’échelle européenne
– pas de véritable étude coûts-bénéfices, les estimations reposant principalement sur des hypothèses plutôt que sur des données de marché
– une prise en compte insuffisante des spécificités nationales (produits, systèmes sociaux et fiscaux), alors que ces différences sont déterminantes pour apprécier la pertinence d’un dispositif commun.

L’EIOPA remettra le 31 août son avis technique final à la Commission, qui décidera ensuite s’il convient de proposer une initiative législative.

Source : Insurance Europe