ASSURANCE - ACCÈS LIBRE

Et ce, qu’il s’agisse d’un assureur français ou ayant son siège social dans autre état-membre de l’UE et intervenant en LPS. Ainsi vient de se prononcer la Cour de cassation, dans une affaire relevant de la liquidation de l’assureur gibraltarien Elite Insurance.

Une société civile de construction, assurée auprès d’Elite, n’a jamais achevé les travaux de plusieurs maisons en VEFA, et a été placée en liquidation judiciaire en mai 2017. En décembre 2019, la Cour suprême de Gilbraltar a placé Elite en liquidation judiciaire.

En septembre 2020, plusieurs acquéreurs de ces maisons inachevées ont assigné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) devant un tribunal judiciaire afin de le voir condamner à les indemniser de leurs préjudices résultant de la faillite du constructeur et de son assureur. En appel, la Cour d’Amiens a déclaré leurs demandes irrecevables, non pas parce que le Fonds ne doit rien, mais parce qu'ils ont sauté une étape obligatoire.

Sur pourvoi, la Cour de cassation vient de confirmer cette position dans un arrêt du 5 novembre :

L'arrêt relève que la procédure d'intervention du FGAO en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance, prévue par les décrets d'application pris avant comme après l'ordonnance du 27 novembre 2017, n'a pas été respectée en ce que les acquéreurs ne justifient pas avoir fait une demande auprès des administrateurs de la société Elite Insurance Company désignés par la Cour suprême de Gibraltar à la suite de sa mise sous administration le 11 décembre 2019.

Ayant ainsi constaté que les acquéreurs avaient saisi directement le FGAO, la cour d'appel en a exactement déduit que leurs demandes étaient irrecevables<.

Source : Cour de cassation N° 24-20.158