DDA – 1 510 SANCTIONS PRONONCEES EN EUROPE EN 2023
L’EIOPA a publié son 5ème rapport annuel sur les sanctions administratives et autres mesures prononcées en 2023 par les autorités nationales compétentes (ANC) en vertu de la directive sur la distribution d’assurance (DDA).
Au total, les autorités nationales compétentes de 20 États membres ont prononcé 1 510 sanctions en 2023. Le rapport montre que le nombre de sanctions liées aux exigences de surveillance et de gouvernance des produits (POG) a augmenté en particulier depuis 2021, en raison d’une surveillance accrue aux niveaux national et européen. Le rapport souligne également une augmentation continue des sanctions prononcées en lien avec les exigences générales de conduite, telles que le devoir de conseil.
Après cinq années d’application de la DDA, l’EIOPA observe quelques tendances principales concernant l’utilisation d’instruments de sanction spécifiques :
– Le retrait d’agrément et les sanctions administratives sont les outils les plus couramment utilisés, notamment pour remédier aux violations des exigences d’immatriculation, de formation et de compétence prévues par la DDA. Au cours des cinq dernières années, plus de 8 000 retraits d’agrément et plus de 3 800 sanctions financières ont été prononcées dans l’Espace économique européen (EEE).
– Les interdictions et suspensions d’exercice, utilisées principalement avant le prononcé d’une sanction, ont réussi à limiter ou à résoudre les problèmes avant qu’ils ne deviennent préjudiciables aux consommateurs.
Le rapport comprend une étude de cas qui analyse comment un principe fondamental de la DDA, à savoir le devoir des distributeurs d’agir honnêtement, équitablement et professionnellement dans le meilleur intérêt de leurs clients, est mis en œuvre dans la pratique par une autorité nationale de contrôle et peut conduire à des sanctions en cas de violation de ce principe.
Les sanctions – conclut le superviseur européen – sont un outil essentiel pour dissuader les entreprises d’adopter un comportement déloyal, mais il existe également d’autres mesures qui peuvent être des outils efficaces pour remédier aux défaillances plus larges du marché. Les conclusions sur l’efficacité de la surveillance de la DDA ne devraient donc pas être tirées uniquement du nombre de sanctions imposées dans tel ou tel état membre.
Source : EIOPA