Protégé : L’ARTICLE DU CODE DES ASSURANCES SUR LE NON-PAIEMENT DE PRIME EST D’ORDRE PUBLIC ET DONC APPLICABLE AUX MARCHES PUBLICS D’ASSURANCE
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Protégé : 72% DES FRANÇAIS SONT INSATISFAITS DE LA GESTION DE L’ARGENT PUBLIC PAR L’ETAT
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Protégé : MORGAN STANLEY ECOPE D’UNE SANCTION DE 117 M$ POUR FRAUDE FISCALE
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Protégé : BRUXELLES OUVRE UN DEBAT SUR L’INTRODUCTION PAR L’ESPAGNE DE L’AFFILIATION AUTOMATIQUE AUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES
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Protégé : REECRITURE DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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Protégé : LA BANQUE POPULAIRE DUREMENT SANCTIONNEE PAR LA REPRESSION DES FRAUDES
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