BRUXELLES REPOUSSE OU ABANDONNE CERTAINS DES ACTES DÉLÉGUÉS PRÉVUS PAR SOLVABILITÉ 2
Dans une lettre du 6 octobre, la Commission Européenne a annoncé qu’elle ne prendrait pas certains actes de niveau 2 auquel elle a été habilitée par diverses directives et règlements sur les services financiers, en raison de leur nombre trop important (430 !). Elle a décidé de considérer 115 d’entre eux comme « non essentiels au bon fonctionnement de la législation de niveau 1 et à la réalisation des objectifs politiques de l’UE » :
– les actes non essentiels sans échéance précise ne seront pas adoptés avant le 1er octobre 2027,
– lorsqu’un délai est déterminé, la Commission proposera de modifier ou d’abroger les habilitations dans le cadre de la révision en cours des actes pertinents de niveau 1.
En matière d’assurance, il s’agit essentiellement d’actes prévus par Solvabilité2, qui a déjà été révisée l’année dernière, notamment :
– les normes minimales sur l’identification et la gestion des risques en matière de durabilité
– les critères applicables aux véhicules de titrisation
– les critères sur l’équivalence des pays tiers pour la réassurance,
– la notion de succursale importante pour le contrôle des groupes
– et une vingtaine d’autres.
La mesure est présentée comme une « simplification » pour répondre aux préoccupations des parties prenantes quant au nombre important de mesures attendues et vise également d’autres actes de niveau 1 comme MIFID, ESG, SFDR, la directive Transparence…
Source : EIOPA