BELGIQUE – REFORME EN VUE POUR LE SECTEUR DES ASSURANCES

Le Conseil des ministres vient d’approuver un avant-projet de loi simplifiant les démarches pour les citoyens et renforçant la concurrence.

Afin de lever les obstacles à la mobilité des consommateurs sur le marché de l’assurance, les assureurs et intermédiaires proposant la conclusion de contrats en ligne seront désormais tenus d’offrir une possibilité de résiliation en ligne, dans un environnement numérique similaire. Un système d’assistance obligatoire au changement d’assureur sera aussi mis en place, le nouvel assureur étant chargé d’accomplir les formalités de résiliation, sauf si le consommateur souhaite s’en charger lui-même.

Afin d’améliorer l’attractivité des assurances-vie à taux garanti, le projet prévoit par ailleurs la suppression du mécanisme de plafonnement des taux d’intérêt fixé par arrêté ministériel. Cette mesure vise à favoriser une concurrence effective entre assureurs et à permettre une meilleure rémunération de l’épargne des citoyens, précisent les ministres.

Enfin, l’avant-projet comporte plusieurs dispositions destinées à améliorer le fonctionnement global du secteur. Sont ainsi prévues la mise en place d’une base légale permanente pour l’échange d’informations dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, la suppression des obstacles juridiques à l’introduction de la carte d’assurance automobile numérique ainsi que différentes simplifications administratives, dont l’introduction du principe de la preuve par le paiement.

Source : RTBF