Protégé : UN NOUVEL ACCORD FISCAL ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE ENCADRE DURABLEMENT LE RÉGIME DU TÉLÉTRAVAIL FRONTALIER, MAIS IMPOSE DE LOURDES CONTRAINTES
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ALLEMAGNE – LA COUR D’APPEL DE COLOGNE CONFIRME QUE QUALIFIER UN COURTIER D’ASSURANCE D’« INDÉPENDANT » CONSTITUE UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE
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Protégé : FRAUDE AUX CARTES GRISES – 550 M€ DE PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LES « GARAGES FICTIFS » POUR LA SEULE PERIODE 2022-2024
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Protégé : UNE EXCLUSION VISANT LA DISPARITION DE L’ALEA PEUT S’APPLIQUER SANS QUE L’ASSUREUR AIT A CARACTÉRISER UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L’ASSURÉ
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