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Protégé : L’ASSUREUR DECENNALE-RC EXPLOITATION NE COUVRE PAS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE

par Anne d’ANDIRAN | 21, Déc, 2022

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Protégé : DEMARCHAGE TELEPHONIQUE – UNE FILIALE DU CREDIT AGRICOLE SANCTIONNEE

par Anne d’ANDIRAN | 21, Déc, 2022

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UNE PROPOSITION DE LOI POUR LA DEFENSE DES DISTRIBUTEURS AUTOMOBILES

par Anne d’ANDIRAN | 21, Déc, 2022

UNE PROPOSITION DE LOI POUR LA DEFENSE DES DISTRIBUTEURS AUTOMOBILES Une proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations contractuelles entre distributeurs et constructeurs automobiles vient d’être déposée par treize députés LR. Le texte suggère une...

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par Anne d’ANDIRAN | 15, Déc, 2022

L’ACPR INFORME LES ASSURES D’AMIG QUE LEUR CONTRAT RISQUE DE NE PAS ETRE RENOUVELE AU 1ER JANVIER 2023 Dans un communiqué de presse du 14 décembre, l’ACPR rappelle que, le 27 juillet, elle a annoncé avoir interdit à la société ASSURANCE MUTUELLE...