LE PROJET DE LOI DE LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES S’ATTAQUE AU TRAVAIL DISSIMULÉ

par Anne d’ANDIRAN | Oct 23, 2025

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Protégé : LOUVRE – PAS D’ASSURANCE DANS LES MUSEES DE L’ÉTAT

par Anne d’ANDIRAN | Oct 23, 2025

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Protégé : CONSTRUCTION – UN ARRET DE PRINCIPE SUR LA NATURE DE L’OBLIGATION DU SOUS-TRAITANT

par Anne d’ANDIRAN | Oct 23, 2025

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Protégé : LA POSTE S’ALLIE A TEMU – UN PARTENARIAT QUI QUESTIONNE

par Anne d’ANDIRAN | Oct 23, 2025

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LA DELIVRANCE ULTERIEURE D’UNE AUTORISATION DE REGULARISATION NE FAIT PAS DISPARAITRE L’INFRACTION

par Anne d’ANDIRAN | Oct 23, 2025

LA DELIVRANCE ULTERIEURE D’UNE AUTORISATION DE REGULARISATION NE FAIT PAS DISPARAITRE L’INFRACTION En droit, il est bien établi que la réalisation de travaux sans ou en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme est constitutive d’une infraction pénale, infraction...