ASSURANCE-VIE – L’AUTORITE DE CONTROLE ALLEMANDE CRITIQUE LES ASSUREURS QUI VENDENT DES PRODUITS « SANS FRAIS DE COURTAGE »
Une enquête menée par la BaFin révèle de sérieuses lacunes dans la distribution de produits d’investissement basés sur l’assurance. En particulier, le conseil et l’évaluation des avantages pour les clients laissent souvent à désirer.
Deux des assureurs interrogés se spécialisent dans la distribution de produits nets*, tandis que les autres vendent des produits bruts dans une proportion significative.
Les assureurs participant à l’enquête estiment que la responsabilité du conseil incombe aux intermédiaires. Ceci irrite la BaFin, pour qui les assureurs doivent veiller à ce que les différences entre les polices brutes et nettes soient dûment prises en compte dans leurs conseils.
La plupart des entreprises se contentent d’indiquer les différents types de coûts pour les deux types de produits. Cependant, selon l’autorité de contrôle, cela est insuffisant. Si les clients résilient leurs contrats pour des produits bruts au cours des 5 premières années, ils bénéficient d’une protection légale : les coûts d’acquisition inclus sont alors plafonnés. Lors du calcul de la valeur de rachat, le client ne paie que les coûts d’acquisition au prorata de la période précédant la résiliation.
Bien que cette réglementation s’applique aussi bien aux produits bruts qu’aux produits nets, elle est sans incidence sur les frais payés par les clients pour le courtage d’un produit net. En effet, selon la réglementation, les frais payés directement par les clients aux courtiers ne sont pas considérés comme des coûts d’acquisition. Or, ce point est le plus souvent omis lors de la consultation.
La BaFin critique également le fait que la majorité des assureurs interrogés ne fixent pas de plafond de rémunération pour leurs intermédiaires. Si la rémunération convenue est inconnue de l’assureur, l’intérêt du produit pour le client est discutable ou ne peut être évalué par l’assureur – alors qu’il s’agit d’une exigence explicitement stipulée dans la loi allemande sur la surveillance des assurances (et bien sûr la DDA).
Plus grave encore, la majorité des assureurs ignorent si les intermédiaires perçoivent des rétrocommissions de la part des gestionnaires de fonds. Seuls 4 des 22 assureurs interrogés ont pu exclure la possibilité de tels paiements.
Suite aux premiers résultats de cette enquête, la distribution d’un produit net a déjà été suspendue.
* Un produit brut au sens de cette enquête est un produit qui inclut les commissions de courtage dans son calcul sans que le client ait à les payer séparément. Un produit net est un produit dont le calcul n’inclut pas les frais de courtage en assurance et pour lequel des frais de courtage ou de conseil sont convenus entre le client et le distributeur. Les frais de courtage incluent les commissions d’acquisition, les autres rémunérations et les éventuelles rétrocommissions des sociétés de fonds aux partenaires commerciaux. Il n’existe pas de définition légale du terme « produit net ».
Source : BaFin