ASSURANCE - ACCÈS LIBRE

La réforme de 2022 sur l’assurance de prêt immobilier a été présentée comme une avancée majeure pour les emprunteurs, en particulier pour ceux ayant des antécédents médicaux. En supprimant le questionnaire de santé dans certains cas et en facilitant la résiliation à tout moment, la loi Lemoine visait clairement à faciliter l’accès au crédit immobilier au plus grand nombre. Pourtant, malgré l’absence de formalités médicales, certains contrats prévoient des exclusions explicites concernant les maladies déjà connues avant la souscription… ce que la Loi Lemoine n’interdit pas.

Lors de ses travaux sur l’application de la loi Lemoine, le CCSF avait pris une position selon laquelle ce type d’exclusions liées aux pathologies antérieures, dans les contrats d’assurance emprunteur souscrits sans sélection médicale, étaient de nature à priver cette loi d’une partie de sa portée.

Une question ministérielle avait été posée le 26 février par une députée, demandant au Gouvernement de préciser comment il entendait garantir la cohérence entre les orientations du CCSF et le cadre législatif en vigueur, afin de préserver à la fois la sécurité juridique des acteurs du marché et l'accessibilité du crédit immobilier pour l'ensemble des Français.

Le Gouvernement vient de répondre le 16 septembre. Il partage l’avis du CCSF pour lequel de telles clauses ne sont pas conformes à l'esprit et aux objectifs poursuivis par le législateur dès lors qu'elles peuvent conduire, en pratique, à neutraliser les effets de l'interdiction de prendre en considération l'état de santé de l'emprunteur dans les situations prévues par la loi. S'agissant des préoccupations exprimées quant aux conséquences éventuelles sur le coût de l'assurance emprunteur pour les consommateurs, un bilan sera réalisé et comprendra notamment, à l'horizon 2028, un suivi de l'évolution des tarifs pratiqués ainsi que de la sinistralité.

Source : Sénat