ALLEMAGNE – LA COUR D’APPEL DE COLOGNE CONFIRME QUE QUALIFIER UN COURTIER D’ASSURANCE D’« INDEPENDANT » CONSTITUE UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

A l’origine, une action en justice intentée par la Fédération allemande des organisations de consommateurs contre un courtier qui se présente comme « courtier d’assurance indépendant » sur son site et dans ses supports publicitaires.

Pour l’association plaignante, cette présentation est trompeuse car elle donne aux consommateurs l’impression que le courtier est totalement indépendant du secteur des assurances. Alors que les courtiers perçoivent généralement des commissions des compagnies d’assurance.

Le tribunal régional de Cologne avait déjà qualifié la publicité litigieuse de trompeuse. Le courtier avait interjeté appel, et c’est sur ce cas que vient de ce prononcer la Cour d’appel de Cologne le 11 mars, confirmant la décision du tribunal de première instance. Selon elle, au sens de l’article 5 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG) qualifier un courtier d’assurance d’« indépendant » constitue une pratique commerciale trompeuse.

Pour les juges, une part importante des consommateurs interrogés associe le terme « indépendant » à l’idée que le prestataire n’est lié ni organisationnellement ni économiquement aux compagnies d’assurance. Or, cette perception ne correspond pas à la réalité du courtage. Si les courtiers d’assurance sont juridiquement considérés comme des représentants des intérêts de leurs clients, leur rémunération provient généralement de commissions versées par les assureurs. Il en résulte un lien, au moins économique, avec le secteur de l’assurance, ce qui compromet leur indépendance totale.

Cet arrêt vient en rejoindre d’autres (Dresde, Munich) qui s’étaient prononcés de la même manière, montrant l’émergence d’une jurisprudence cohérente : les courtiers d’assurance sont autorisés à indiquer qu’ils ne sont liés à aucune compagnie d’assurance en particulier. Toutefois, si une impression d’indépendance économique totale est véhiculée, cela peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article 5 de la loi allemande contre la concurrence déloyale (UWG).

Source : Oberlandesgericht Köln, Urteil vom 11.03.2026 – Az. 6 U 63/25, commentaire Sachthemen